26 juillet 2022

Question écrite sur les difficultés du raccordement final en fibre optique et accès à internet

A la suite de nombreux retours d'administrés, j'ai décidé d'alerter le gouvernement sur la question des difficultés du raccordement final en fibre optique et accès à internet



M. Frédéric Valletoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les difficultés du raccordement final en fibre optique des abonnés. Le déploiement de la fibre en France ces dernières années s'est réalisé notamment dans le cadre d'une démarche de sous-traitance, appelée mode « sous traitance opérateur commercial » (STOC). Dans ce dispositif, l'opérateur d'infrastructure délègue à l'opérateur commercial, ainsi qu'à ses sous-traitants, les travaux de raccordement des abonnés à son réseau en fibre optique. L'opérateur d'infrastructure demeure responsable de son réseau d'initiative public pour lequel la conception, le déploiement et l'exploitation lui ont été confié et, à ce titre, des travaux réalisés par l'opérateur commercial. Or de nombreux citoyens et collectivités territoriales ont constaté des manquements répétés des opérateurs commerciaux et un accroissement des signalements concernant des dégradations des « points de mutualisation fibre », c’est-à-dire des armoires métalliques situées sur le domaine public. Cette situation s'expliquerait notamment en raison du mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) qui amène à faire intervenir régulièrement, par sous-traitance, des techniciens parfois de rang supérieur à 2, rémunérés à la tâche, peu ou pas formés et parfois sous-équipés. Afin de mieux encadrer ces pratiques et garantir un accès régulier à la fibre pour tous, un nouveau contrat national (contrat STOC V2) a été signé entre les opérateurs au début de l'année 2021. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce contrat, la situation ne semble pas s'être améliorée. En moyenne sur les six derniers mois, la grande majorité des comptes rendus d'intervention transmis à l'issue de chaque raccordement ne sont pas exploitables et les réseaux sont quotidiennement dégradés. Les remises en état ne sont pas systématiquement réalisées par les opérateurs. Les contrôles terrain sont impossibles faute d'une communication des plannings d'intervention des sous-traitants. Les règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes. La solution pourrait être de laisser à l'opérateur d'infrastructure le raccordement afin qu'il assure entièrement le pilotage de ses prestataires sans permettre à des tiers d'intervenir sur le réseau de la collectivité. Ainsi, il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les modalités de ce nouveau contrat et mettre un terme à ce mode d'action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale pour tous les territoires.